Mentions légales

Conditions générales de vente


I. LOCATION DE MATÉRIEL

ART 1. RÉSERVATION

Toutes nos activités  se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne (https://www.canoe-tarassac.com/) ou en vous adressant directement à canoe tarassac par mail (kayak.tarassac@wanadoo.fr), par téléphone (04.67.97.74.64]) ou à l’accueil de la base canoe tarassac.

La réservation est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail (si réservation internet) de confirmation de réservation ou un accord par téléphone.

ART. 2 – PRIX

Les tarifs de location sont affichés sur le site internet, à l’accueil et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil.

Les prix comprennent : la location du matériel technique, le transport au point de départ ou arrivée et assurance.

Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel complémentaire (ex : Go Pro p), et les frais à caractère personnel.

ART. 3 – MODE DE PAIEMENT

Le règlement doit être adressé (libellé), à l’ordre de sas canoe tarassac.

Moyens de payement acceptés :  chèque vacances, virement bancaire, carte bleue , visa ou espèces.

Les horaires d’ouverture sont mentionnés lors de la remise de matériel, 

ART 4. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Dans le cas d'une pratique sportive avec matériel, et surtout dans le cas de location de matériel sportif (hors activités encadrées par un moniteur) le client reconnaît avoir les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer seul cette activité sportive. Le client pratique dans ce cas sous entière responsabilité et à ses risques et périls l’activité pour lequel le dit matériel est loué. La SAS CANOE TARASSAC ne pourra être tenu responsable en cas d’accident pouvant survenir lors de la dite activité non-encadrées.

L’équipe et la SAS CANOE TARASSAC   n'ayant pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients, il revient donc à chaque participant/client d’avoir évalué sa forme physique, ses connaissances et ses compétences en fonction de ce qu’il souhaite réaliser.

chaque participants doivent savoir nager au moins 25 mètres, savent s'immerger et mettrons obligatoirement les gilets fournis.

s'être renseigné sur le parcours et les points difficiles et dangereux ( voir carte accueil)

avoir adapté son parcours à ses capacités techniques et physiques;

ne pas abandonner son embarcation, gilet, pagaie, casques et bidons sur le parcours

s'engage à payer le matériel perdu, abandonné ainsi que frais de recherche.

s'engage à payer les dégâts occasionnés aux embarcations en cas de mauvaise utilisation ou dégradation anormale selon prix estimé par notre atelier.

Etre couvert par une assurance responsabilité civile

payer la prestation avant le départ.

louer à la sas canoe tarassac

le responsable doit être majeur.

ART. 5 – ASSURANCE

La  SAS CANOE TARASSAC est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propre et sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout incident ou accident pouvant survenir au cours d’une activité non-encadrée.

En outre, nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports de montagne.

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités pratiquées, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique de l’activité et du milieu (rivière, grotte, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les préconisations des fédérations délégataires (FNLPCK) et des autorités compétentes (DDCSPP, municipalité et préfecture).

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a attribué. La SAS CANOE TARASSAC ne pourra être tenue responsable des préjudices pouvant être causés par ce matériel. En cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel loué, il sera demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

La SAS CANOE TARASSAC ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

ART. 6 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

6.1 Annulation de la part du client

Dans le cas ou, le client aurait versé un acompte ou régler la totalité, ci-dessous les clauses de remboursement :

- Annulation d’une réservation à  moins 3 jours : l’acompte est conservé, si le montant total a été versé , le remboursement s'effectuera, moins 5 € de frais d'annulation. 

- Annulation d’une réservation à moins de  24 H : l’acompte est conservé ou la totalité du règlement.

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif,  peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client.

Dans tout les cas, le client s'engage à avertir SAS CANOE TARASSAC de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d'effectif, retard ou annulation.

6.2 Annulation de la part de SAS CANOE TARASSAC

La SAS CANOE TARASSAC se réservent le droit d’annuler une activité pour des raisons de sécurité (météorologie, maintenance du parcours, crues …) ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas et dans la mesure du possible, une autre date/créneau sera proposée au client. Si la sortie ne peut être réalisée, la somme versée sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

6.3 Exclusion / refus de location de matériel

La SAS CANOE TARASSAC  se réserve le droit de refuser la location de matériel à un participant dont le niveau de compétence ne permet pas pratiquer seul l’activité en sécurité ou dont le comportement est de nature à compromettre sa propre sécurité et celle du groupe qui l’accompagne. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.

ART. 7 – JEUNES (MINEURS):

Mineurs non accompagné : Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas habilités à louer du matériel technique.

ART. 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

médiateur:

CNPM médiation consommation

27 avenue de la libération

42 400 Saint Chamond

tél: 09.88.30.27.72.